Mât de mesure - Procédure d'installation

Procédure d'installation

L'article 98 de la loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 impose le dépôt d'une déclaration de travaux pour les mâts de mesures d'une hauteur supérieure à 12 m. Ce dossier est composé d'un formulaire de déclaration et des pièces ci-dessous:

Un plan de situation : l'échelle doit être comprise entre 1/5 000 et 1/25 000. Il sert à localiser le terrain.
Un plan de masse de la construction : il doit être coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500. Il donne une idée des dimensions de l'installation.
Un schéma ou des photographies des façades : à l’échelle de 1/50 ou 1/100, il/elles doit/doivent montrer l’état existant et les modifications projetées.
Une autorisation du propriétaire du terrain (si vous n'êtes pas le propriétaire).

Ce dossier doit être déposé dans la mairie de la commune où le mât sera installé.

Avant toute demande de travaux, lisez attentivement la notice de déclaration de travaux.

Téléchargez le formulaire de déclaration de travaux.